CAS 1
■ Le véhicule est immatriculé en France
■ Vous avez la carte grise ► CLIQUEZ ICI
RÉSUMÉ
Pour le bien de tous et de l'environnement, la loi impose que toute épave soit confiée à
un professionnel de la destruction de Véhicules Hors d'Usage ou VHU.
Une épave ne peut ni être revendu, ni remisée, ni démontée pour en vendre les pièces détachées.
Vous n'avez qu'un seul droit, pour le bien de tous :
faites enlever GRATUITEMENT votre véhicule par un centre certifié VHU, comme AB Recyclage.
répondant à toutes les normes environnementales dans le processus de démantèlement d'un véhicule.
AB RECYCLAGE est certifié VHU
A votre demande, AB vient enlever GRATUITEMENT votre VHU, partout dans le Var.
AVANT D'APPELER LE 04 94 69 26 47, IL FAUT RASSEMBLER DES PIÈCES ADMINISTRATIVES
VOICI COMMENT PROCÉDER POUR MONTER VOTRE DOSSIER VHU :
PIÈCES NÉCESSAIRES POUR LE DOSSIER VHU :
■ Une pièce d'identité et un justificatif de domicile (facture EDF par exemple)
■ La "carte grise" (légalement appelé certificat d'immatriculation)
ou une copie certifiée de votre carte grise
ou une déclaration de perte ou de vol
ou un "avis de retrait" de la police ou la gendarmerie
■ Un certificat de non-gage
■ Un certificat de cession (vous cédez votre véhicule au centre VHU)
Une fois ces pièces réunies, vous pouvez appeler AB recyclage Brignoles (04 94 69 26 47) ou MARINA casse auto Fréjus (04 94 53 57 48) pour prendre le rendez-vous d'enlèvement de votre véhicule.
Une procédure très rapide avec le site internet d'AB Recyclage, car tous les liens vers les documents administratifs vous sont fournis !
Au terme de la "destruction administrative", de la cession de votre véhicule au centre VHU, il vous restera à :
■ prévenir votre assurance et en option (modèle de courrier fourni) :
■ tester votre éligibilité à la "prime à la casse" et "bonus écologique". AB Recyclage va vous y aider.
On commence ensemble, ci-dessous :
Sélectionnez ci-dessous la situation
dans laquelle vous êtes :
■ Le véhicule est immatriculé en France
■ Vous avez la carte grise ► CLIQUEZ ICI
■ Le véhicule est immatriculé en France
■ Vous n'avez pas la carte grise
■ Vous l'avez perdue ► CLIQUEZ ICI
■ Le véhicule est immatriculé en France
■ Vous n'avez pas la carte grise
■ On vous l'a volée ► CLIQUEZ ICI
■ Le véhicule est immatriculé en France >
■ Vous n'avez pas la carte grise >
■ Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule
a été immobilisé par la police/gendarmerie ► CLIQUEZ ICI
■ Le véhicule est immatriculé à l'étranger >
■ Vous avez la carte grise ► CLIQUEZ ICI
■ Le véhicule est immatriculé à l'étranger
■ Vous n'avez pas la carte grise
■ Vous l'avez perdue ► CLIQUEZ ICI
■ Le véhicule est immatriculé à l'étranger
■ Vous n'avez pas la carte grise
■ On vous l'a volée ► CLIQUEZ ICI
■ Le véhicule est immatriculé à l'étranger
■ Vous n'avez pas la carte grise
■ Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé
► CLIQUEZ ICI
CAS 1
Le Certificat d'immatriculation (ou CI ou "CARTE GRISE") est français.
Voici ce qu'il faut faire avant de prendre rendez-vous :
► Vous munir d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) et d'un justificatif de domicile.
► Le véhicule doit être "entier" (vous n'avez pas retiré le moteur, le pot catalytique ou tout autre pièce, c'est interdit !).
► A FAIRE avec la Carte grise
Lorsque vous serez chez AB recyclage, vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention "Vendu le (jour/mois/année) pour destruction" ou "Cédé le [ jour/mois/année ] pour destruction" et votre signature.
Cas particuliers :
♦ S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).
♦ Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.
♦ Lorsque la carte grise comporte l'indication du coin à découper (dans la partie supérieure droite), vous devez le découper et le détruire.
AVEC VOTRE CARTE GRISE ou la COPIE ou l'ATTESTATION de retrait, voici le suite :
► A FOURNIR : Certificat de situation administrative (CSA) également appelé "certificat de non-gage" à fournir, datant de moins de 15 jours.
Un véhicule n'est pas "gagé" lorsque vous avez fini de payer le crédit.
Vous pouvez l'obtenir en ligne en cliquant le lien ci-dessous
OBTENIR ICI : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/proprietaire
► A FOURNIR : Certificat de cession d'un véhicule d'occasion ou d'une épave.
C'est le formulaire cerfa n°15776. Vous pouvez l'obtenir en ligne à l'adresse suivante :
OBTENIR ICI : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15776 à remplir et imprimer.
Vous pouvez aussi télécharger un certificat de cession vierge :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15776.do
Sur ce formulaire cerfa n°15776 doivent être indiqués les coordonnées du centre VHU : AB Recyclage - ZA La Crau de Sarrasin - 83136 MAZAUGUES
et, si possible, son numéro d'agrément : le numéro d'agrément de AB Recyclage est PR8300017D
Imprimez deux exemplaires du certificat de cession et remettez l'un d'eux au centre VHU, AB Recyclage.
C'EST FINI : le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction, que l'on peut voir à l'adresse suivante pour information (ne pas l'imprimer, c'est juste pour voir) :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14365.do
■ Vous n'avez pas besoin de faire enregistrer la déclaration de cession auprès de l’administration : c'est AB Recyclage qui prend en charge cette démarche administrative.
■ AB Recyclage rachète votre épave au poids de la ferraille au cours en vigueur
ou
■ Rachète votre véhicule en tant que véhicule d'occasion
Enfin,
A FAIRE : vous devez informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Modèle de lettre à télécharger - Modèle et explications
FAITES VALOIR VOS DROITS : PRIME A LA CASSE & BONUS ECOLOGIQUE (liens à venir)
CAS 2
■ Formulaire de déclaration de perte ou ou vol cerfa 13753*04 de moins de 15 jours
Vous pouvez obtenir en une minute ce formulaire rempli
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/13753
Remplissez le formulaire, puis le télécharger et l'éditer
■ A qui transmettre le formulaire rempli cerfa 13753*04 ?
sur la page suivante et cliquez sur "À qui transmettre ce formulaire ?
Quelle est votre ville ou code postal ?"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1417
Avec la copie de ces documents, vous pouvez maintenant suivre la procédure indiquée au CAS 1
Cliquez ICI pour vous rendre au cas 1
CAS 3
■ Formulaire de déclaration de perte ou ou vol cerfa 13753*04 de moins de 15 jours
Vous pouvez obtenir en une minute ce formulaire rempli
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/13753
Remplissez le formulaire, puis le télécharger et l'imprimer.
■ A qui transmettre le formulaire rempli cerfa 13753*04 ?
sur la page suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1417
Avec la copie de ces documents, vous pouvez maintenant suivre la procédure indiquée au CAS 1
Cliquez ICI pour vous rendre au cas 1
CAS 4
■ Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
Ce document, l'"avis de retrait", vous est remis par la Police, la Gendarmerie ou un expert automobile, indique au centre VHU que vous étiez bien en possession d'une carte grise.
Il doit figurer dans votre dossier.
Les autres pièces à fournir sont celles du CAS 1
Allez au cas 1 cliquant ICI
CAS 5
Dans la mesure où vous disposez de la carte grise, les documents du dossier à préparer sont les mêmes que ceux demandés au CAS 1 pour l'immatriculation en France.
Allez au CAS 1, cliquez ICI
CAS 6
■ Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.
■ Une fois que vous avez reçu copie de votre carte grise, vous devez la remettre centre VHU chargé de la destruction du véhicule, avec un certain nombre de pièces administratives :
Celles mentionnées au CAS 1 : cliquez ICI
CAS 7
■ Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche de chez vous.
■ Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise et demander un duplicata de carte grise. Une fois reçue :
■ C'est la première pièce de votre dossier
Suivre ensuite les instructions du CAS 1. Pour aller au CAS 1, cliquez ICI
CAS 8
Vous devez vous munir des documents suivants :
■ L'Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) lors du contrôle du véhicule, quand votre carte grise vous a été retirée.
ou
■ l'attestation de remise du certificat d'immobilisation
Vous pouvez maintenant suivre les instructions du CAS 1 : cliquez ICI
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