QUI EST HABILITÉ A PRENDRE EN CHARGE UNE ÉPAVE, UN VHU ?
Mise en place en 2000, la directive européenne relative aux véhicules hors d’usage instaure des enjeux majeurs d’un point de vue environnemental.
Depuis 2006, seuls les professionnels ayant obtenu un agrément peuvent exercer leur activité.
Les centres VHU et autres broyeurs doivent en effet respecter les cahiers des charges prévus dans l’arrêté du 2 mai 2012
(article R.543-164 et l’article R543.165 du Code de l’Environnement).
A cela s’ajoute la déclaration annuelle ADEME, obligatoire depuis 2014, qui permet de vérifier les taux réglementaires de recyclage et de contrôler la réalisation des objectifs nationaux : un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85 % en masse du VHU et un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95 % en masse du VHU.
AB Recyclage Mazaugues a reçu l'agrément VHU N° P8300017D
Que dit la loi ?
Article R543-153 (Version en vigueur au 08 octobre 2023) - Extrait de l'article :
(...) des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (...)
Ce sont les types de "véhicules terrestres à moteur" qui sont soumis à la procédure VHU : l'obligation de remise du véhicule, tel qu'il est, à un centre agréé VHU, comme AB Recyclage à Brignoles).
On remarque qu'il n'y a pas de distinction entre cyclomoteur ("Mobylette") et les motocyclettes (motos ou scooters 125 cm³) : sont concernés les "véhicules à moteur" à 2, 3 ou 4 roues.
C'EST LE PROPRIÉTAIRE DÉCIDE...
Le propriétaire actuel d'un véhicule peut décider que son véhicule est définitivement hors d'usage.
Par exemple :
♦ Si le coût total des réparations dépasse la valeur du véhicule.
♦ Si les dégâts subis par le véhicule lors d'un accident empêche sa réparation ; s'il est irréparable.
OU
C'EST LE GENDARME QUI DÉCIDE...
♦ Si, par exemple lors d'un contrôle, un agent ou un officier de police judiciaire, de la police nationale, de la police municipale ou un gendarme décide que l'état du véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état !
Il y a "immobilisation du véhicule" : le représentant des forces de l'ordre confisque votre carte grise et vous remet en échange une "fiche d'immobilisation" (Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € et 6 points de permis !).
C'est cette fiche qu'il faudra présenter au centre VHU à la place de la carte grise confisquée.
Si vous avez décidé vous-même, en tant que propriétaire du véhicule, qu'il était désormais un VHU, une épave, vous devez le remettre EN L'ÉTAT , tel qu'il est au centre VHU. Cela veut dire qu'il vous est interdit de commencer vous-même à retirer des pièces du véhicule dans le but de les revendre. Certains son tentés de retirer, par exemple, le pot catalytique ! Voire le moteur !! Vous n'en avez pas le droit.
Le centre VHU n'est plus tenu de prendre charge gratuitement votre véhicule si vous retirer vous-même des pièces avant la remise du véhicule pour destruction.
Comme l'indique l'Article R543-157 ci-dessous
L'Article R543-157 du Code de l'environnement
"Les broyeurs et les centres de regroupement, ainsi que les démolisseurs lorsqu'ils ont accepté la prise en charge des véhicules, ne peuvent facturer aucuns frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie, ou qu'il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de traitement des véhicules hors d'usage."
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